Instruments régionaux et autres mécanismes en faveur de l’égalité des genres

Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (2003) et la Charte africaine sur la protection et le bien-être de l’enfant (1999) agissent dans le cadre de la problématique femmes, paix et sécurité et

la Déclaration de Goma sur l’élimination de la violence sexuelle et la lutte contre l’impunité dans la région des Grands Lacs (2008). La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1982), le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, et d’autres déclarations et accords-cadres sont en phase avec les normes internationales en matière de droits de l’homme qui reconnaissent l’égalité des sexes. Par conséquent, les parties prenantes peuvent utiliser ces instruments pour faire avancer et défendre les droits des femmes et des filles, en particulier dans les situations de conflit et post-conflit. Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (2003) L’article 11 du Protocole prévoit la protection des femmes dans les situations de conflit armé, invitant les États à respecter les règles du droit international humanitaire applicables dans les situations de conflit armé, en particulier la protection des femmes. Les États s’engagent à protéger les femmes demandeurs d’asile, réfugiées, rapatriées ou déplacées, contre toutes les formes de violence, le viol et autres formes d’exploitation sexuelle et à s’assurer que de telles violences sont considérées comme des crimes de guerre, de génocide et/ou des crimes contre l’humanité et que les auteurs de tels crimes sont traduits en justice devant les tribunaux compétents. En outre, les États sont contraints de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucun enfant, surtout les filles de moins de 18 ans, ne prenne pas part aux hostilités et, en particulier, à ce qu’aucun enfant ne soit enrôlé dans l’armée7.

Les articles 8, 9, 10 et 11 du Protocole8 indiquent explicitement que les femmes ont les droits suivants :

• Droit d’accès à la justice et à l’égale protection devant la loi

• Droit de participation au processus politique et à la prise de décisions

• Droit à la paix, avec notamment l’adoption de mesures pour assurer une participation accrue des femmes aux mécanismes et aux processus de prévention, de gestion et de règlement des conflits aux niveaux local, national, régional, continental et international ; aux mécanismes pour garantir la protection des réfugiés, rapatriés et personnes déplacées, en particulier les femmes ; dans tous les aspects de la planification, de la formulation et de la mise en œuvre des programmes de reconstruction et de réhabilitation post-conflits.

• Droit à la protection dans les conflits armés, avec notamment le respect des règles du droit international humanitaire et la protection des femmes contre toutes les formes de violence, le viol et autres formes d’exploitation sexuelle qui doivent être considérées comme des crimes de guerre, de génocide et/ou des crimes contre l’humanité.

Les États parties doivent mettre en œuvre et contrôler l’actualisation des droits prévus dans le Protocole (article 26) et, en particulier, fournir des ressources financières et autres pour la mise en œuvre pleine et effective des droits reconnus dans le Protocole. Ils doivent également faire rapport sur les progrès réalisés dans leurs rapports périodiques remis à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, basée à Banjul, en Gambie. 7) Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique. 8) Union africaine. Disponible à l’adresse suivante : page consultée le 17 septembre 2012.

LEÇON 6 | LE ROLE DES ORGANISATIONS RÉGIONALES ET SOUS-RÉGIONALES 141

La Déclaration solennelle sur l’égalité entre les sexes en Afrique (2004)

La Déclaration solennelle de l’Union africaine sur l’égalité entre les sexes favorise la parité hommes-femmes au sein des États membres. La déclaration est le produit d’un vaste processus de consultation et des efforts concertés de toutes les parties prenantes travaillant sur le genre et le développement, y compris les membres de la société civile. La Déclaration engage l’UA à assurer la participation et la représentation pleines et effectives des femmes dans les processus de paix, y compris la prévention, la gestion des conflits et la reconstruction post-conflit en Afrique, comme stipulé dans la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU9.

Section 6.3 Les défis à relever par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine concernant la problématique hommes-femmes et la paix

Le Conseil de paix et de sécurité de l’UA est l’organisme décisionnel chargé de la prévention, la gestion et la résolution des conflits. Le Protocole relatif au Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine est entré en vigueur le 26 décembre 2003, après avoir été ratifié par la majorité requise des États membres de l’UA. Il est composé de 15 États membres. Afin d’assumer pleinement ses responsabilités pour le déploiement de missions de maintien de la paix et d’intervention rapide en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, le Conseil de paix et de sécurité peut consulter un Groupe des Sages, composé de cinq personnalités africaines, afin de prendre des mesures relatives à la répartition de l’armée sur le terrain10.

En vertu du protocole, la formation sur le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme destinée aux contingents nationaux du personnel civil et militaire de maintien de devrait la paix doit mettre l’accent sur les droits des femmes et des enfants. Le protocole stipule également qu’une aide doit être accordée aux personnes vulnérables, notamment les femmes, et encourage les organisations de la société civile - en particulier les organisations de femmes - à participer activement aux efforts visant à promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique. Malgré ces dispositions prometteuses, de nombreux défis devront être relevés si le Conseil de paix et de sécurité veut défendre les droits des femmes dans les situations de conflit et post-conflit, tel que stipulé dans la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU. Ces défis sont abordés dans la section 6.6 ci-dessous.

L’intégration de la perspective de genre au sein du département paix et sécurité de l’Union africaine

Le mandat de la Commission de l’UA - Département paix et sécurité - est de renforcer les capacités institutionnelles pour parvenir à la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique par le biais d’une action proactive et du soutien des efforts menés par les États membres de l’UA, dans le cadre de la vision plus large de l’UA pour un continent uni, pacifique, stable et prospère. Par ailleurs, le Département paix et sécurité facilite et garantit une coopération et une coordination plus efficaces des initiatives mises en œuvre sur le continent, ainsi que des mécanismes régionaux de règlement des conflits et d’autres initiatives internationales.

L’objectif général du Département paix et sécurité est le maintien de la paix, la sécurité et la stabilité à travers la coordination et la promotion d’initiatives africaines ou autres en matière de prévention, de gestion et de résolution des conflits dans le cadre des accords-cadres mis en place par l’ONU et l’UA. Dans ce contexte, le Département paix et sécurité a entrepris plusieurs actions pour mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU avec un accent particulier sur la prévention, la protection des femmes dans les situations de conflit, et la promotion 9) Union africaine, Déclaration solennelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique, adoptée le 8 juillet 2004 à Addis-Abeba, en Éthiopie. 10) Site web de l’UA, disponible à l’adresse : , page consultée en janvier 2014.

Les Nations Unies et la problématique "paix et sécurité"

Le Conseil de Sécurité de l'ONU et les opérations de maintien de la paix

En vertu de la Charte des Nations Unies, le mandat du Conseil de sécurité est de « maintenir la paix et la sécurité internationales ». Ainsi, cet organe s’emploie spécifiquement à la mission centrale de l’ONU. Son mandat est aussi le plus difficile à mettre en œuvre, étant donné que le deuxième article de la Charte des Nations Unies affirme que « l’Organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses Membres ». Une tension peut ainsi naître entre, d’une part, l’obligation des États membres de l’ONU à prendre des mesures collectives, y compris le recours à la force, pour défendre la paix et la sécurité internationales et, d’autre part, les droits souverains des acteurs étatiques. La Charte des Nations Unies confère au Conseil de sécurité un pouvoir considérable en déclarant ce que suit : « afin d’assurer l’action rapide et efficace de l’Organisation, ses Membres confèrent au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et reconnaissent qu’en s’acquittant des devoirs que lui impose cette responsabilité le Conseil de sécurité agit en leur nom » (article 24). En d’autres termes, le Conseil de sécurité assume ces responsabilités et agit en conséquence. En outre, conformément à l’article 25, les États membres de l’ONU sont légalement tenus « d’accepter et d’appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte ». Les décisions du Conseil de sécurité sont adoptées par le biais de résolutions qui doivent être formellement ratifiées par le États membres.

Les activités du Conseil de sécurité sont fortement influencées par ses membres. Actuellement, le Conseil se compose de 15 membres, dont cinq sont permanents. Les 10 membres non permanents sont élus pour un mandat de deux ans par l’Assemblée générale et reflètent la diversité régionale du monde. Les cinq membres permanents, qui sont pourvus du droit de veto leur permettant de bloquer toute résolution du Conseil de sécurité de façon unilatérale, sont la Chine, la France, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis. Ils représentent les grandes puissances qui ont émergé victorieuses de la Seconde Guerre mondiale et qui ont été au cœur de la création de l’ONU.

Pour maintenir la paix et la sécurité internationales, conformément aux buts et aux principes des Nations Unies, le Conseil de sécurité exerce les fonctions suivantes :

• Enquêter sur tout différend ou toute situation qui pourrait entraîner un désaccord entre nations ;

• Recommander des moyens d’arranger un tel différend ou les termes d’un règlement ;

• Élaborer des plans en vue d’établir un système de réglementation des armements ;

• Constater l’existence d’une menace contre la paix ou d’un acte d’agression et recommander les mesures à prendre ;

• Inviter les Membres à appliquer des sanctions économiques et d’autres mesures n’impliquant pas l’emploi de la force armée pour prévenir une agression ou y mettre fin ;

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1) Chartre des Nations Unies, Chapitre I : Buts et principes, disponible en français à l’adresse : (consulté le 9 janvier 2010).

• Prendre des mesures d’ordre militaire contre un agresseur ;

• Recommander l’admission de nouveaux membres ;

• Exercer les fonctions de tutelle de l’ONU dans les « zones stratégiques » ; et

• Recommander à l’Assemblée générale la nomination du Secrétaire général et élire, avec l’Assemblée générale, les membres de la Cour internationale de Justice.

-Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, le Conseil de sécurité entreprend clairement une série d’actions pour mener à bien sa mission. -Les mesures préventives et provisoires, comme la demande de cessez-le feu ou le déploiement d’observateurs pour surveiller une trêve, sont adoptées en vertu du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies. -Les mesures coercitives (avec ou sans l’utilisation de la force), comme un blocus économique ou une intervention militaire, relèvent du Chapitre VII. Le Chapitre VII sur les opérations de maintien de la paix exige des soldats de la paix le recours à tous les moyens nécessaires pour protéger les civils, prévenir la violence contre le personnel de l’ONU, et dissuader les éléments armés d’ignorer les accords de paix. -Les dispositions du Chapitre VII ont également conduit le Conseil de sécurité à établir des tribunaux pénaux ad hoc à la suite d’horribles conflits armés, comme ceux du Rwanda et de l’ex-Yougoslavie. -En outre, en raison de l’évolution des missions de maintien de la paix et de l’adoption d’approches préventives et coercitives, le Chapitre VI et demi a vu le jour.

-En dépit de ces fonctions et activités menées dans l’exercice des mandats, la terminologie « maintien de la paix » ne figure pas dans la Charte des Nations Unies. -Cela n’est pas surprenant étant donné que la Charte a été élaborée en vue de fournir des mécanismes permettant d’empêcher le genre d’agressions inter-frontalières et de violences entre les nations qui a déclenché la Seconde Guerre mondiale. -Le concept de maintien de la paix n’est apparu que vers la fin des années 1940, dans le cadre d’une série d’interventions ad hoc initiée au Moyen-Orient en 1948 par l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (UNTSO), et le long de la frontière entre l’Inde et La Charte des Nations Unies y Règlement pacifique des différends » -Le Chapitre VI de la Charte des Nations Unies, intitulé « Règlement pacifique des différends », stipule que les parties à un différend doivent avoir recours à des moyens pacifiques, tels que la médiation et la négociation, pour résoudre les différends et autorise le Conseil de sécurité à émettre des recommandations qui sont généralement à titre consultatif et non contraignantes. -Le Chapitre VII, « Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression », autorise une influence plus directe par le biais de mesures telles que la contrainte économique (sanctions) et la rupture des relations diplomatiques. -Dans les cas extrêmes, le Conseil de sécurité peut « peut entreprendre, au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, toute action qu’il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. » -Officieusement, le « chapitre VI et demi » désigne les activités de maintien de la paix de l’ONU qui se situent entre les deux. -Le Chapitre VIII traite des accords régionaux et autorise les organisations régionales, telles que l’UA ou l’OTAN, à régler des différends par leurs bons offices avant l’intervention du Conseil de sécurité pour le maintien de la paix et la sécurité internationales.

-Les opérations de maintien de la paix menées par l’ONU entre 1945 et 1988 impliquaient la présence d’une « force d’interposition » entre les parties autrefois belligérantes en vue de surveiller, avec leur consentement, les accords de cessez-le feu. -La fin de la guerre froide en 1989 a vu l’émergence d’une plus grande complexité et de la nécessité pour des opérations de paix multidimensionnelles. -Le Conseil de sécurité a autorisé le déploiement de missions en vue de réduire les tensions armées, de mettre en œuvre des accords de paix, et de prévenir des atrocités contre des civils dans les États ravagés par un conflit.

-Après la dominance des deux blocs rivaux de l’Est et de l’Ouest, la transition a créé de nouveaux défis pour la paix et la sécurité internationales. -En réponse à ces changements, le Secrétaire général de l’ONU Boutros Boutros Ghali a formulé un Agenda pour la paix (1992)2, qui appelait l’ONU à jouer un rôle plus actif dans les missions de paix en allant au-delà du simple maintien de la paix et en s’engageant dans des initiatives de consolidation de la paix et d’imposition de la paix sur le long terme. -Il a affirmé que « les sources de conflit et de guerre sont généralisées et profondes » et a demandé à ce que des améliorations soient apportées aux missions de paix en termes de taille, de portée et de complexité pour mieux répondre aux besoins d’un monde en évolution. En conséquence, la nature,

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2) Agenda pour la paix, rédigé par le Secrétaire général Boutros Boutros-Ghali, qui a servi de référence pour les missions de maintien de la paix menées après la guerre froide. Les personnes qui étudient ce document reconnaissent tous qu’il appelait à « une expansion en termes de taille, de portée et de complexité des missions de maintien de la paix des Nations Unies », bien que ces termes spécifiques n’apparaissent jamais ensemble dans le document

    The UN poet!

     David Inkey, lyrics

      Cécile Raymond, musique

Les pays membres de l'ONU

Préparation d'une Mission de paix des Nations Unies

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